La Redevance Incitative
La redevance incitative (RI) est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Elle est obligatoire pour les ménages, pour les professionnels et administrations du territoire de la CC4R, sauf si ces derniers fournissent un justificatif prouvant le passage d’un prestataire privé.
Découvrez la Redevance Incitative
Qu’est-ce que la Redevance incitative?
La redevance incitative est une forme de financement de la collecte et des traitements des déchets ménagers. Il s’agit de facturer le traitement des ordures en fonction du volume exact des déchets produits par un utilisateur.
La Redevance Incitative remplace la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce mode de financement permet de lier facturation et utilisation du service, encourageant ainsi chacun à réduire sa production de déchets.
La montant de la Redevance Incitative comprend un ensemble de services et charges
Ordures ménagères résiduelles
Collecte, transport et traitement des bacs en porte à porte et autres apports au quai de transfert (mairies, DIR, DIRNO, ONF, achats et maintenance des bacs)
Les recyclables
et le verre
Collecte, transport et traitement des bacs en porte à porte et des apports en déchetteries des recyclables, achats et maintenance des bacs, proportions de charges des agents techniques du SIEOM
Les 3 déchetteries
Transports et traitements des différents déchets apportés ; les rachats et soutiens sont déduits
Structure
et fonctionnement
Véhicules, matériels, personnels administratifs et techniques, fonctionnement, investissements, travaux
Comment est calculée la Redevance incitative?
Montant de la Redevance incitative
Le montant de la RI est calculé selon la production de déchets et selon les volumes de bacs pour les OMR ou des sacs identifiés « SIEOM ».
La proportion des charges est inscrite sur la facture de redevance incitative.
Les recettes liées aux rachats et soutiens des éco organismes sont déduits des charges.
Répartition des dépenses en 2022
Demander un bac et/ou s'inscrire au service
Contactez le SIEOM pour vous inscrire ou pour demander un bac
Tarifs et facturation
Principe de la redevance incitative
- 1 bac d’Ordure ménagères (vert) pucé attribué à l’usager en fonction de sa composition de famille
- Les professionnels ont le choix du nombre et du volume des bacs
- Un forfait de 13 levées par an, et un prix unitaire pour chaque levée supplémentaire.
Le camion de collecte est équipé d’un lecteur de puce qui enregistre chaque levée du bac.
Plus vous triez, plus vous aurez facile à réaliser les 13 levées par an.
Les différents modes de facturation et tarifs
J’emménage / je déménage ou ma situation change
En cas de changement de situation vous devez informer le SIEOM et fournir un justificatif selon votre situation.
Veuillez nous contacter et joindre les pièces à facturation@cc4rivieres.com ou via le formulaire de contact
Informations importantes!
Sans justificatif et sans signalement de changement ou de déménagement, l’usager enregistré à cette adresse continue à être facturé.
Plus tôt vous prévenez ou signalez un changement, plus rapidement votre situation est à jour et vous évite des soucis financiers et administratifs.
En cas de doute ou d’interrogation contacter le SIEOM
Déménagement/Vente
Locataire
– État des lieux d’entrée ou contrat de location
– Nombre de personnes
– Numéro de téléphone/Email
Propriétaire
– Attestation d’achat
– Nombre de personnes
– Numéro de téléphone/Email
Emménagement/Achat
Locataire
– État des lieux de sortie ou fin de contrat de location
– Nouvelle adresse
Propriétaire
– Attestation de vente
– Nouvelle adresse
Séparation/Divorce
– Document juridique, demande de divorce ou séparation pacs ou attestation sur l’honneur de la séparation signée des 2 parties
– Justificatif de domicile
Départ enfant
– Quittance de loyer
– Certificat d’hébergement
Maison de retraite
– Attestation de la maison de retraite
Décès
– Acte de décès
Professionnels
– Extrait de K-bis
– Bail de location
Informations supplémentaires
Convention de délégation de facturation ou regroupement d'usagers
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez que le locataire reçoive la facture de redevance Incitative ?
Vous êtes plusieurs et souhaitez mutualiser vos bacs de collecte ?
Les conventions ci-dessous sont faites pour vous répondre à vos besoins
Délégation de facturation
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez que le locataire reçoive la facture de redevance Incitative merci d’adresser au SIEOM les pièces suivantes :
– Convention de délégation
– État des lieux d’entrée (ou bail)
Ces conventions doivent être signées par toutes les parties (propriétaire, locataire et S.I.E.O.M.). Elles ne seront valables qu’après enregistrement par notre service et renvoi du document signé avec un numéro de dossier mentionné.
Regroupement d’usagers
Plusieurs usagers peuvent faire le choix de se regrouper pour leur facturation
Cette demande de regroupement sera étudiée pour validation par la direction du S.I.E.O.M
Usagers refusant de s’abonner au service
Les articles L.2224-13 et L2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fondent l’obligation pour les ménages de confier leurs déchets au service public de gestion des déchets (SPGD). Aussi tout ménage est tenu de remettre ses déchets au SPGD.
En conséquence, tout ménage qui refusera à la fois de disposer d’un conteneur homologué et d’utiliser les sacs homologués se verra appliquer une redevance « par défaut » comprenant abonnement + forfait, établie comme suit :
- abonnement : celui du bac 360 l et pour le niveau de service desservant l’habitation concernée, soit 84€ ou 97€
- forfait : celui du bac de 360 l pour le niveau de service desservant l’habitation, soit 336€.
Ces dispositions s’appliquent également aux producteurs de déchets ne relevant pas de la catégorie des ménages, refusant de s’abonner au service et ne justifiant pas du devenir des déchets qu’ils produisent.
Pour tout renseignement général sur la redevance incitative et surla collecte
Redevance incitative - Gestion des collectes
LATRON Nathalie
Suivi commission : Déchets
Permanences aux bureaux du SIEOM à Gournay-en-Bray du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 15h15
Pour tout renseignement sur la facturation ou pour signaler un changement de situation
Facturation - changement de situation
( Choix 1 )
Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
Info-tri
L'Info-tri, qu'est-ce que c'est ?
L’Info-tri est une nouvelle signalétique qui permet à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages, grâce à une indication claire et précise sur l’endroit où les trier (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…). Elle se déploie progressivement depuis l’été 2022 sur une grande quantité d’objets.
Désormais, un simple coup d’œil suffit pour savoir où déposer ses produits et appareils usagés.
Réduire ses déchets, réutiliser ses produits en fin de vie et les trier sont trois bonnes habitudes à adopter au quotidien !
