La Redevance Incitative

La redevance incitative (RI) est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Elle est obligatoire pour les ménages, pour les professionnels et administrations  du territoire de la CC4R, sauf si ces derniers fournissent un justificatif prouvant le passage d’un prestataire privé.

carte de la com com des 4 rivières avec des arbres

Qu’est-ce que la Redevance incitative?

une ampoule avec des feuille et des fleurs

La redevance incitative est une forme de financement de la collecte et des traitements des déchets ménagers. Il s’agit de facturer le traitement des ordures en fonction du volume exact des déchets produits par un utilisateur.

La Redevance Incitative remplace la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce mode de financement permet de lier facturation et utilisation du service, encourageant ainsi chacun à réduire sa production de déchets.

La montant de la Redevance Incitative comprend un ensemble de services et charges 

un bac à dechet aux couleurs de la cc4R

Ordures ménagères résiduelles

Collecte, transport et traitement des bacs en porte à porte et autres apports au quai de transfert (mairies, DIR, DIRNO, ONF, achats et maintenance des bacs)

des dechet conserve et bouteilles d'eau

Les recyclables
et le verre

Collecte, transport et traitement des bacs en porte à porte et des apports en déchetteries des recyclables, achats et maintenance des bacs, proportions de charges des agents techniques du SIEOM

un lieu de traitement des déchets et de recyclage

Les 3 déchetteries

Transports et traitements des différents déchets apportés ; les rachats et soutiens sont déduits

un camion poubelle de la cc4R et du SIEOM

Structure
et fonctionnement

Véhicules, matériels, personnels administratifs et techniques, fonctionnement, investissements, travaux

Comment est calculé Redevance incitative?

Montant de la Redevance incitative

Le montant de la RI est calculé selon la production de déchets et sur les volumes de bacs pour les OMR ou des sacs identifiés « SIEOM ».

La proportion des charges est inscrite sur la facture de redevance incitative.
Les recettes liées aux rachats et soutiens des éco organismes sont déduits des charges.

Répartition des dépenses en 2019

carte de la cc4r avec répartition des dépenses du SIEOM

Demander un bac et/ou s'inscrire au service

Contactez le SIEOM pour vous inscrire ou pour demander un bac

Tarifs et facturation

Principe de la redevance incitative

  • 1 bac d’Ordure ménagères (vert) pucé attribué à un utilisateur en fonction de sa composition de famille ou de son activité professionnelle + 1 Abonnement
  • Un forfait de 13 levées par an, et un prix unitaire pour chaque levée supplémentaire.

Le camion de collecte est équipé d’un lecteur de puce qui enregistre chaque levée du bac.

Il est important pour vous de trier au maximum vos déchets pour utiliser le bac jaune (tri sélectif) et ainsi réduire vos volumes d’ordures ménagères et ne présenter le bac vert que 13 fois par an.

bac connecté pour la redevance incitative di sieom

J’emménage / je déménage ou ma situation change

En cas de changement de situation vous devez informer le SIEOM et fournir un justificatif selon votre situation.

Veuillez nous contacter et joindre les pièces à facturation@cc4rivieres.com ou via le formulaire de contact 

Informations importantes!

Sans justificatif et sans signalement de changement ou de déménagement, l’usager enregistré à cette adresse continue à être facturé.

Plus tôt vous prévenez ou signalez un changement, plus rapidement votre situation est à jour et vous évite des soucis financiers et administratifs.

En cas de doute ou d’interrogation contacter le SIEOM

changement de situation sieom demenagement

Déménagement/Vente

Locataire

– État des lieux d’entrée ou contrat de location
– Nombre de personnes
– Numéro de téléphone/Email

Propriétaire

– Attestation d’achat
– Nombre de personnes
– Numéro de téléphone/Email

changement de situation sieom demenagement de domicile

Emménagement/Achat

Locataire

– État des lieux de sortie ou fin de contrat de location
– Nouvelle adresse

Propriétaire

– Attestation de vente
– Nouvelle adresse

changement de situation sieom divorce

Séparation/Divorce

– Document juridique, demande de divorce ou séparation pacs ou attestation sur l’honneur de la séparation signée des 2 parties
– Justificatif de domicile

changement de situation sieom depart enfant

Départ enfant

– Quittance de loyer
– Certificat d’hébergement

changement de situation sieom maison de retraite

Maison de retraite

– Attestation de la maison de retraite

changement de situation sieom deces

Décès

– Acte de décès

changement de situation sieom professionnels

Professionnels

– Extrait de K-bis
– Bail de location

Informations supplémentaires

Convention de délégation de facturation ou regroupement d'usagers

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez que le locataire reçoive la facture de redevance Incitative ?
Vous êtes plusieurs et souhaitez mutualiser vos bacs de collecte ?
Les conventions ci-dessous sont faites pour vous répondre à vos besoins

Délégation de facturation
(Particulier)

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez que le locataire reçoive la facture de redevance Incitative merci d’adresser au SIEOM les pièces suivantes :

– Convention de délégation
– État des lieux d’entrée (ou bail)

Ces conventions doivent être signées par toutes les parties (propriétaire, locataire et S.I.E.O.M.). Elles ne seront valables qu’après enregistrement par notre service et renvoi du document signé avec un numéro de dossier mentionné.

Délégation de facturation
(Professionnel)

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez que le locataire reçoive la facture de redevance Incitative merci d’adresser au SIEOM les pièces suivantes :

– Convention de délégation
– État des lieux d’entrée (ou bail)

Ces conventions doivent être signées par toutes les parties (propriétaire, locataire et S.I.E.O.M.). Elles ne seront valables qu’après enregistrement par notre service et renvoi du document signé avec un numéro de dossier mentionné.

Regroupement d’usagers

Plusieurs usagers peuvent faire le choix de se regrouper pour leur facturation

Cette demande de regroupement sera étudiée pour validation par la direction du S.I.E.O.M

Usagers refusant de s’abonner au service

Les articles L.2224-13 et L2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fondent l’obligation pour les ménages de confier leurs déchets au service public de gestion des déchets (SPGD). Aussi tout ménage est tenu de remettre ses déchets au SPGD.

En conséquence, tout ménage qui refusera à la fois de disposer d’un conteneur homologué et d’utiliser les sacs homologués se verra appliquer une redevance « par défaut » comprenant abonnement + forfait, établie comme suit :

  • abonnement : celui du bac 360 l et pour le niveau de service desservant l’habitation concernée, soit 65 ou 75 € 
  • forfait : celui du bac de 360 l pour le niveau de service desservant l’habitation, soit 262 €.

Ces dispositions s’appliquent également aux producteurs de déchets ne relevant pas de la catégorie des ménages, refusant de s’abonner au service et ne justifiant pas du devenir des déchets qu’ils produisent.

Pour tout renseignement général sur la redevance incitative et surla collecte

Redevance incitative - Gestion des collectes

LATRON Nathalie
Suivi commission :
Déchets

( Choix 2 )

Permanences aux bureaux du SIEOM à Gournay-en-Bray du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 15h15

Pour tout renseignement sur la facturation ou pour signaler un changement de situation

Facturation - changement de situation

( Choix 1 )

Accueil téléphonique : Le lundi et le vendredi de 13h à 16h
Accueil public : Aux bureaux à Gournay-en-Bray le mardi et le jeudi de 13h30 à 16h30