Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés année 2019

« Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est devenu obligatoire avec le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, imposant aux EPCI, de porter à la connaissance du public, des élus et des administrations les indicateurs de l’activité déchets qui lui a été transférée par ses communes membres.

La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a instauré de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets.

Le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015, s’inscrit dans cette loi en précisant les nouveaux indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. »